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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : VENTE DE MATÉRIEL 

VERSION : 01-01-2017

 

 

APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par DES CLICS ET VOUS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DES CLICS ET VOUS, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, notamment dans ses bons de commandes et correspondances, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DES CLICS ET VOUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que DES CLICS ET VOUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les conditions particulières sont laissées à la discrétion de DES CLICS ET VOUS qui se réserve le droit de les modifier.

 

PRISE DE COMMANDE – MONTANT MINIMUM DE COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par email.

DES CLICS ET VOUS n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou par email et signée.

En l’absence de confirmation dans un délai de 3 semaines, les commandes sont réputées acceptées.

De même, l’acheteur est réputé accepter le contenu de la confirmation de commande si, dans les huit jours de la réception de celle‐ci, et en tout état de cause avant la livraison, il n’a pas fait connaître par écrit ou par email ses observations.

La valeur minimum de commande est de 50 Euros HT.

En deçà de ce montant, des frais administratifs de 20 Euros HT seront facturés.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de DES CLICS ET VOUS.

 

MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par email 1 mois avant l’expédition des produits.

En cas de résolution ou de modification de commande non acceptée par DES CLICS ET VOUS, l’acheteur devra verser une indemnité d’un montant correspondant à 80% du montant de la commande hors taxes.

 

LIVRAISON

 

Objet de la livraison

DES CLICS ET VOUS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, DES CLICS ET VOUS se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages‐intérêts.

 

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts de DES CLICS ET VOUS. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les trente jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré et huit jours après l’envoi par DES CLICS ET VOUS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, il sera compté des frais de garde s’élevant à 3% du montant de la commande hors taxes par semaine de retard.

 

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. DES CLICS ET VOUS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de DES CLICS ET VOUS.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DES CLICS ET VOUS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour DES CLICS ET VOUS d’être approvisionnée.

DES CLICS ET VOUS tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci‐dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers DES CLICS ET VOUS, quelle qu’en soit la cause.

 

Transfert des risques

Sauf lorsque le transport est assuré par les soins de DES CLICS ET VOUS, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de DES CLICS ET VOUS, nonobstant la réserve de propriété.

A l’exception près précitée, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de vol, de retard, d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit ou par email dans les 48 heures de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DES CLICS ET VOUS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui‐même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

RETOURS

 

Modalités

Toute demande de retour produit devra faire l’objet d’un écrit ou d’un email auprès du service après‐vente de DES CLICS ET VOUS, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception du produit, afin d’obtenir un numéro d’ARM (Autorisation de retour Matériel). Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Les produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine avec les accessoires et les documentations livrés. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où DES CLICS ET VOUS les a livrées.

Les retours se feront chez:

DES CLICS ET VOUS, 14 Rue des trapézistes

85470 Brétignolles sur Mer.

DES CLICS ET VOUS prendra en charge la réexpédition du matériel chez le client (pour le matériel sous garantie). Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine.

 

Conséquences

Toute reprise acceptée par DES CLICS ET VOUS entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; l’avoir sera établi déduction faite de frais administratifs et de remise en stock évalués forfaitairement à 30 % de l’article facturé.

 

GARANTIE

Les produits de conception DES CLICS ET VOUS sont garantis 1 ans pièces et main d’œuvre par retour atelier. Pour les autres produits, la garantie est de 1 an pièces et main d’œuvres par retour atelier.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‐ci. En aucun cas, la responsabilité de DES CLICS ET VOUS ne pourra être engagée au‐delà de celle de ses propres fournisseurs.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DES CLICS ET VOUS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect (perte de productivité, perte d’exploitation). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de DES CLICS ET VOUS et redeviennent sa propriété.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente de DES CLICS ET VOUS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, entretien défectueux, montage erroné, réparations ou modifications effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

 

Les pièces réparées et/ou changées par DES CLICS ET VOUS sont garanties 6 mois.

 

PRIX

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes. Les offres de prix sont valables 1 mois. Elles sont indexées (sauf mention signalée) sur le cours du dollar au jour de la rédaction de la proposition et révisable pour toute variation de +/‐ 3% au jour de la réception de la commande du client (sur la base de 80% de la valeur HT). Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

 

PORT

Les frais de ports sont en sus : Transport, assurance et emballages:

‐ de 9€ à 30 €/par carton (inférieur à 30Kg).

‐ Au‐dessus de 30kg sur devis Franco pour une livraison supérieure à 10 000 Euros HT. Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine.

 

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle‐ci.

 

PAIEMENT

 

Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à trente jours fin de mois date de livraison par billet à ordre, traite, chèque ou virement après accord du service financier de DES CLICS ET VOUS. En cas de refus, un règlement à la commande sera exigé.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, DES CLICS ET VOUS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De même, l’assistance technique et la garantie seront suspendues jusqu’au règlement intégral.

Toute somme payée postérieurement à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire en cours fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de DES CLICS ET VOUS.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par DES CLICS ET VOUS.

En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DES CLICS ET VOUS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non‐ paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si DES CLICS ET VOUS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou d’avocats.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DES CLICS ET VOUS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, DES CLICS ET VOUS se réserve le droit de résilier le contrat.

 

Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : 40 Euros.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Loi du 12 mai 1980

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est

subordonné au paiement complet du prix à l’échéance convenue.

Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de DES CLICS ET VOUS. Jusque‐là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d’échéances accordés éventuellement à l’acheteur, seront assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve DES CLICS ET VOUS de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article L 122 de la loi n° 85‐98 du 25 janvier 1985.

L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs (maintien de l’emballage d’origine).

 

L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.

En cas de non‐paiement du prix, le contrat sera résolu de plein droit à la demande de DES CLICS ET VOUS par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur. La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure de DES CLICS ET VOUS par lettre recommandée.

Dans le cas où DES CLICS ET VOUS devrait revendiquer la marchandise, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur (soit par application d’une clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état) ou la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l’acheteur.

L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser DES CLICS ET VOUS dans les plus brefs délais. DES CLICS ET VOUS se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix, que l’acheteur s’est conformé aux obligations stipulées ci avant.

Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

 

DIRECTIVE EUROPÉENNE 2012/19/UE

Conformément à la Directive 2012/19/UE, et au décret français 2014‐928, DES CLICS ET VOUS en tant que producteur d’EEE professionnels a mis en place un système Individuel pour assurer la collecte, le traitement et la valorisation de DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005.

Afin de connaître les modalités de collecte des DEEE dont DES CLICS ET VOUS est responsable, le Service Après‐ vente de DES CLICS ET VOUS doit être contacté :

‐ soit par mail : service-client@desclicsetvous.com

‐ soit par téléphone : +(33)2.51.22.48.10

DES CLICS ET VOUS se dégage de toute défaillance de l’acheteur.

 

COMPÉTENCE ‐ DROIT APPLICABLE

De convention expresse, le tribunal de La Roche sur Yon (85000) est le seul compétent pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Seul le droit français sera applicable à l’exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la convention de Vienne du 11.04.80 sur le contrat de vente internationale de marchandises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : SITE INTERNET 

 

PRÉAMBULE

DES CLICS ET VOUS, entreprise individuelle de services en informatique, 14 rue des trapézistes, 85470 Brétignolles sur Mer, immatriculée sous le numéro 808 945 299 R.C.S. La Roche Sur Yon, représentée par Monsieur Aurélien NEAU. Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « LE PRESTATAIRE ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies conformément à l’article L442-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par DES CLICS ET VOUS à ses clients dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés publics.

DES CLICS ET VOUS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes. Ces modifications seront envoyées via un e-mail.

 

OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles LE PRESTATAIRE assurera la création, le développement, l’amélioration, la maintenance, l’hébergement sur son centre serveur du site Internet du client et ou toutes autres prestations liées, conformément à l’étude de réalisation ou devis signé entre les deux parties.

 

COLLABORATION

Les deux parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations. Chaque partie désignera un de ses préposés, qui sera mandaté, pour agir en son nom dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments qui sont nécessaires à la réalisation des travaux dont il a demandé l’exécution au prestataire.

Le Client déclare disposer du droit de propriété sans réserve ni limite sur tous les documents remis au prestataire de quelque nature ou forme qu’ils soient.

 

PRIX

Toute proposition n’est valable que trente jours à compter de sa date d’expédition. Les prix des prestations figurent sur la proposition et s’entendent hors taxes.

Le prix de la conception, de l’hébergement et de toutes autres prestations sont définis dans la proposition transmise au client.

 

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client seront facturées en sus, au tarif en vigueur.

 

COMMANDE

Pour être pris en compte, le bon de commande ou devis doit être signé en bonne et due forme (Nom et qualité du signataire, date, cachet de l’entreprise, mention manuscrite « bon pour accord ») et envoyé par email (PDF), courrier ou fax, mentionnant les prestations retenues et leurs coûts avec les éléments suivants :

  • Le chèque d’acompte de la commande (montant TTC),
  • La formation est payable par chèque à la commande,
  • L’ensemble des pré-requis techniques parfois nécessaires.

 

CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de la prestation et ses modalités de paiement sont celles indiquées dans le bon de commande. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance prévue, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toutes demandes de modifications portant sur une étape validée (maquette, bon pour intégration, PV de mise en ligne) donneront lieu à l’édition d’un avenant au devis initial.

Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : 40 Euros.

 

DÉLAIS

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement. Les délais ne sont pas contractuels et peuvent être donnés à titre indicatif, étant entendu que nous mettons tout en œuvre pour les respecter. Un éventuel retard par rapport au délai annoncé ne pourra donner lieu à l’annulation de la prestation ni à des dommages et intérêts.

 

FACTURATION

La facture d’acompte de 40%de la commande est établie dès réception de la proposition financière signée.

Les factures intermédiaires seront transmises suivant l’avancement des travaux réalisés et conformément au devis signé.

Le solde, sera facturé à la livraison de la prestation. Un document de recette sera transmis au client, sans réponse dans les 5 jours ouvrés après l’envoi, le développement sera considéré comme accepté et la facture de solde sera due.

La maintenance, l’hébergement et le référencement du site sont dus dès le début de la gestion et intégration du contenu et en aucun cas à la mise en ligne de votre site internet.

Les prestations (référencement, hébergement, enregistrement nom de domaine, maintenance, contrat d’Webmarketing) sont calculées et facturées sur l’année civile et renouvelés par tacite reconduction.

 

PAIEMENT

Les factures du Prestataire sont payables au siège social et aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Le paiement s’effectue à réception de la facture.

Aucune retenue sur les paiements ou sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif, même litigieux, ne pourra intervenir sauf accord écrit du Prestataire.

En cas de non-paiement à une échéance, les livraisons et prestations pourront être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée.

Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes non échues, qui nous seraient dues. Toute résiliation doit se faire par courrier recommandé avec un préavis d’un mois.

 

GARANTIE

Le mois de garantie prend effet à la signature du PV de recette.

Pendant ce mois, le Prestataire vous accompagne à distance pour vous aider dans la manipulation. L’ajout de pages supplémentaires et la demande de fonctionnalités additionnelles seront soumis à devis complémentaires. Tout dysfonctionnement lié à notre développement sera corrigé par notre équipe.

Une fois le mois de garantie écoulé, notre équipe Support prend le relais et assure la continuité de votre accompagnement. Chaque demande est répertoriée et gérée sous forme de ticket par ordre de priorité.

 

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Le Prestataire conserve la propriété sur le développement qu’il aura réalisé en sa qualité d’auteur et toutes les prérogatives s’y rattachant, sauf spécifications contraires précisées dans le bon de commande.

Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par le prestataire dans le cadre de ce contrat.

 

PROPRIÉTÉ DU CONTENU DU SITE DÉVELOPPÉ

L’ensemble des informations de quelque nature que ce soit et sous quelque format existant ou pouvant exister pages HTML fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo etc…, sont la propriété pleine et entière du CLIENT et il garantit le PRESTATAIRE contre tout recours de tiers, notamment quant à la propriété et la licéité de ces contenus.

 

LICENCES LOGICIELS TIERS PAYANTS ET PLUGINS TIERS PAYANTS

Le Prestataire peut utiliser des logiciels tiers payants ou des plugins tiers payants pour la conception et ou le développement du site internet. Ces licences sont attribuées aux Prestataires, qui en reste le propriétaire et concède au client une licence d’utilisation en contrepartie du paiement par le Client de son contrat d’hébergement.

 

DROIT D’EXPLOITATION DU DÉVELOPPEMENT

Le Prestataire accorde au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’exploitation du Site Internet. Le Droit d’exploitation attaché au site entrera en vigueur à la date d’installation et demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Client cesse d’utiliser le site. Dans ce cas, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé pour la résiliation de la prestation.

 

DÉCLARATION A LA CNIL

Le dépôt de votre site internet auprès de la CNIL est la charge du client. Cette prestation pourra être réalisée par le Prestataire mais elle sera soumise à l’acceptation d’un devis complémentaire.

 

JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon est compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRESTATION DE SERVICE 

VERSION : 25-07-2017

 

PRÉAMBULE

DES CLICS ET VOUS, entreprise individuelle de services en informatique, 14 rue des trapézistes, 85470 Brétignolles sur Mer, immatriculée sous le numéro 808 945 299 R.C.S. La Roche Sur Yon, représentée par Monsieur Aurélien NEAU. Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « LE PRESTATAIRE ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies conformément à l’article L442-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par DES CLICS ET VOUS à ses clients dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés publics.

DES CLICS ET VOUS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes. Ces modifications seront envoyées via un e-mail.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles LE PRESTATAIRE fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci-après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci-après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « CLIENT ».

Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

 

DES CLICS ET VOUS fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil, dépannage informatique et formations).

Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS du PRESTATAIRE.

Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de DES CLICS ET VOUS.

Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par DES CLICS ET VOUS sur le lieu de résidence du CLIENT, à distance ou au bureau de DES CLICS ET VOUS.

Sont dénommés « PRODUITS » les offres commerciales de DES CLICS ET VOUS mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.

DES CLICS ET VOUS intervient tant sur les « Pannes logicielles » que sur les « Pannes matérielles ».

Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT de DES CLICS ET VOUS auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique.

L’ASSISTANCE peut se faire sur site, au domicile du CLIENT ou à distance.

 

COLLABORATION

Les deux parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations.

 

OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation.

DES CLICS ET VOUS s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré depuis l’ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique de DES CLICS ET VOUS.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers Word, fichiers Excel…

DES CLICS ET VOUS s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments qui sont nécessaires à la réalisation des travaux dont il a demandé l’exécution au prestataire.

Le Client déclare disposer du droit de propriété sans réserve ni limite sur tous les documents remis au prestataire de quelque nature ou forme qu’ils soient.

 

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations de DES CLICS ET VOUS et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par DES CLICS ET VOUS sont et restent à sa charge.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

 

CONTENU DES PRESTATIONS

 

Nature des prestations

Les PRESTATIONS de DES CLICS ET VOUS sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner ou former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de la PANNE.

 

Modalités de la prise de contrôle à distance

DES CLICS ET VOUS intervient à distance sur la machine du CLIENT à l’aide d’un logiciel de dépannage en ligne.

Le CLIENT doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle et du système d’exploitation Microsoft Windows 7 ou supérieur, ou Mac OS X ou supérieur, ou Linux Ubuntu 10 ou équivalent.

Le CLIENT, en commandant la PRESTATION, accepte la prise de contrôle de l’EXPERT.

En cas de litige, ces enregistrements pourront être effacés ou remis au CLIENT à sa demande expresse.

 

Modalités des interventions à domicile

Dans l’hypothèse d’un problème sérieux évalué par l’EXPERT et ne pouvant se résoudre à distance, DES CLICS ET VOUS intervient directement sur la machine du CLIENT.

Les modalités et le coût de l’intervention sont alors convenus préalablement entre l’EXPERT et le CLIENT.

L’EXPERT se rend sur le lieu convenu avec le CLIENT afin d’effectuer la PRESTATION.

Pour résoudre la PANNE, l’EXPERT pourra être amené à démonter l’ordinateur du CLIENT, sauf si ce dernier se trouve encore sous la garantie constructeur.

 

Modalités des ventes de matériel et logiciel informatique

DES CLICS ET VOUS peut proposer à la vente du matériel ou des logiciels informatiques.

DES CLICS ET VOUS intervient en tant qu’intermédiaire et ne saurait par conséquent être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, vice ou désordre concernant le produit et son usage par le CLIENT.

La vente dudit matériel ou logiciel est soumise exclusivement aux Conditions générales du Partenaire et à la responsabilité de celui-ci.

Ces ventes de matériel et logiciel feront l’objet d’une tarification spécifique.

 

Modalités de la Garantie « Succès ou Remboursé »

Dans l’hypothèse, où DES CLICS ET VOUS ne serait pas en mesure de résoudre le problème informatique rencontré par le CLIENT, DES CLICS ET VOUS procèdera au remboursement de l’intégralité de la prestation prépayée par le CLIENT.

Les EXPERTS de DES CLICS ET VOUS pourront constater leur impossibilité d’intervention au cours d’une PRESTATION à distance ou sur site du CLIENT.

En cas d’intervention sur site ou au domicile du CLIENT, les frais de déplacements seront remboursés par ce dernier selon le tarif indiqué sur le site www.desclicsetvous.com.

 

Limites des Prestations

DES CLICS ET VOUS peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel le CLIENT aurait souscrit.

 

PRIX

Toute proposition n’est valable que trente jours à compter de sa date d’expédition. Les prix des prestations figurent sur la proposition et s’entendent en euros, hors taxes sauf mentionné sur le devis ou facture.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client seront facturées en sus, au tarif en vigueur.

 

CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de la prestation et ses modalités de paiement sont celles indiquées dans le bon de commande ou devis. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance prévue, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : 40 Euros.

 

La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, soit par voie postale si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.

DES CLICS ET VOUS s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.

Le cas échéant, DES CLICS ET VOUS sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant.

Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :

DES CLICS ET VOUS

14 Rue des trapézistes

85470 Brétignolles sur Mer

 

JURIDICTION COMPÉTENTE

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par les tribunaux compétents. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon est compétent.