REGLEMENT PARRAINAGE
en date du 10/11/2023
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE DE L’OFFRE PARRAINAGE
L’offre parrainage (ci-après l’« Offre Parrainage » ou le « Parrainage ») est organisée par DES CLICS ET VOUS, Entreprise Individuelle, 12 Ter Boulevard du Nord, 85470 Brétignolles-sur-Mer – 808945299 RCS La Roche sur Yon, (ci-après la « Société Organisatrice » ou « Des Clics Et Vous »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1.1 LES PERSONNES ÉLIGIBLES À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1.1.1 Concernant le Parrain : la participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables et aux personnes morales ayant déjà eu une facture de la part de Des Clics Et Vous (Ci-après le « Parrain »).
2.1.1.2 Concernant le Filleul : la participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables, non titulaires d’un compte bancaire Nouvelle offre Des Clics Et Vous, n’agissant pas pour des besoins professionnels et dont les coordonnées ont été communiquées à Des Clics Et Vous par l’intermédiaire du Parrain (Ci-après le « Filleul »).
2.1.2 LES PERSONNES NON-ÉLIGIBLES À L’OFFRE PARRAINAGE
Sont exclues de l’Offre Parrainage et ne pourront pas être considérés comme Filleuls :
Les personnes qui ont déjà eu une facture envoyée par Des Clics Et Vous.
2.2 ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l’Offre Parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Parrain et par le Filleul du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables au parrainage et à son organisation. Cette acceptation vaut pour toute la durée de l’Offre Parrainage.
L’Offre Parrainage est soumise au respect, par le Parrain et par le Filleul, de l’ensemble des conditions décrites dans le Règlement. A défaut, la participation du Parrain et/ou du Filleul à l’Offre Parrainage ne sera pas prise en considération par la Société Organisatrice.
Le Parrain et le Filleul autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Le Règlement complet de l’Offre Parrainage peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site desclicsetvous.com dans la rubrique « parrainage », pendant toute la durée de l’Offre Parrainage. Il pourra être adressé gratuitement par mail sur simple demande.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler l’Offre Parrainage, à tout moment et sans préavis, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée. Le Règlement sera alors modifié et la Société Organisatrice en informera le Parrain et le Filleul par tous moyens sur la page dédiée à l’Offre Parrainage.
2.3 CONDITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES DE L’OFFRE PARRAINAGE
2.3.1 CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE PARRAINAGE
Pour que le Parrain bénéficie de la prime de Parrainage, le Filleul devra avoir reçu une facture de la part de Des Clics Et Vous..
Il est précisé que le Parrain ne sera pas limité par le nombre de parrainage dans l’année civile au titre de toutes les opérations de parrainage organisées par la Société Organisatrice.
2.3.2 LES PRIMES DE PARRAINAGE
Le Parrain bénéficiera d’une prime de parrainage de 10€ lors de la facturation du filleul.
Le Filleul bénéficiera d’une prime de parrainage de 10€ lors de sa première facturation. Le Filleul pourra donc devenir Parrain. Il pourra utiliser sa prime de parrainage à n’importe quel moment y compris lors de sa première facture.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION AU PARRAINAGE
3.1 LES ÉTAPES À REALISER PAR LE PARRAIN
Étape 1 :
Le Parrain reçoit une facture de la part de Des Clics Et Vous et procède au règlement intégral de la facture. Le parrain est alors enregistré dans la base de données « Clients » de Des Clics Et Vous.
Le Parrain ne doit pas avoir de facture en attente de règlement chez Des Clics Et Vous.
Étape 2 : Le Parrain informe le Filleul de l’opération parrainage de Des Clics Et Vous.
3.2 LES ÉTAPES À REALISER PAR LE FILLEUL
Étape 1 : Le Filleul est informé par le Parrain de l’opération de parrainage de Des Clics Et Vous.
Étape 2 : Le Filleul entre en contact avec Des Clics Et Vous pour une prestation de service ou pour l’achat de matériel. Dès lors le Filleul doit informer Des Clics Et Vous des coordonnées du Parrain (Nom, Prénom, Ville ou Nom de société et Ville).
Etape 3 : Le Filleul reçoit une facture de la part de Des Clics Et Vous.
La première facture du Filleul devra être d’un montant minimum de 80 € (quatre-vingts euros) HT (Hors Taxes) soit 96 € (quatre-vingt-seize euros) TTC (Toutes Taxes Comprises).
Etape 4 : La « Société Organisatrice » valide le parrainage et informe le filleul.
Etape 3 : Le Filleul procède au règlement de la facture et peut y déduire sa prime de parrainage filleul de 10€ ou peut choisir de la conserver.
En cas de conservation de sa prime filleul, la « Société Organisatrice » lui émettra une facture d’avoir par email.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
4.1 Pour le parrain
Pour bénéficier de l’Offre Parrainage, le Parrain devra détenir un compte client actif chez des Clics Et Vous et ne pas avoir de facture impayée au moment de la validation de la prime de parrainage.
La ou les primes de parrainage seront déduites sur la ou les prochaines factures du parrain.
Le parrain pourra également choisir de créditées la ou les primes de parrainage sur son compte client. Le parrain recevra donc dans ce cas une facture d’avoir de la part de la Société Organisatrice.
Les primes de parrainage versées au Parrain ne peuvent donner lieu à un partage avec les Filleuls.
4.2 Pour le filleul
Pour bénéficier de l’Offre Parrainage, le filleul devra entrer en contact avec Des Clics Et Vous pour une prestation de service ou pour l’achat de matériel. Dès lors le Filleul devra informer Des Clics Et Vous des coordonnées du Parrain (Nom, Prénom, Ville ou Nom de société et Ville). Des Clics Et Vous vérifiera que le parrain ne dispose pas de facture impayée.
La première facture du Filleul devra être d’un montant minimum de 80 € (quatre-vingts euros) HT (Hors Taxes) soit 96 € (quatre-vingt-seize euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) pour bénéficier de la prime de parrainage.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice pourra écourter, prolonger, modifier, reporter ou annuler l’Offre Parrainage, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera le Parrain et le Filleul par tous moyens sur la page dédiée à l’Offre Parrainage. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d’un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l’accès à internet et / ou aux fournisseurs d’hébergement, à l’équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement de l’Offre Parrainage.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Parrain ou du Filleul et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Parrain ou du Filleul au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement de l’Offre Parrainage.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Parrain et au Filleul, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où le Parrain ou le Filleul ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site internet dédiée à l’Offre Parrainage ou à y suivre toutes les étapes du Parrainage du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront l’absence de prise en compte de la participation du Parrain ou du Filleul à l’Offre Parrainage. Le Parrain ou le Filleul concerné ne pourra donc pas être éligible à l’Offre Parrainage et le Parrain et le Filleul ne pourront donc pas prétendre au versement de la prime de parrainage.
Toute participation au Parrainage devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités de l’Offre Parrainage. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler à tout moment la participation à l’Offre Parrainage du Parrain ou du Filleul qui n’aurait pas respecté le Règlement.
ARTICLE 6 – FRAUDE ET NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
Dès lors qu’il y a une suspicion de fraude ou de non-respect des conditions du Règlement, le Parrain et le Filleul ne seront plus en mesure de bénéficier des avantages de l’Offre Parrainage décrits à l’article 2.3.2. En outre, la Société Organisatrice pourra prendre toute autre mesure à l’égard du Parrain ou du Filleul dans le respect de la réglementation et des conditions contractuelles en vigueur (ex : clôture de compte).
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation à l’Offre Parrainage. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Parrainage.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Parrain ou du Filleul, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre de la présente opération sont destinées à Des Clics Et Vous, responsable de traitement, et sont nécessaires pour :
· La gestion de l’ouverture du compte client sur le logiciel de Des Clics Et Vous
· Le versement des avantages de l’Offre Parrainage
· Echanger avec vous sur l’état d’avancement de vos démarches.
La durée de conservation des informations transmises par le Parrain et le filleul seront conservées pour une durée maximale de 24 mois à partir de la date de communication des données du Filleul par le Parrain. Les informations relatives à la gestion de votre compte client seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
Des Clics Et Vous met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
A tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie signée d’un justificatif d’identité, être exercés à tout moment par voie électronique à contact@desclicsetvous.com.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Des Clics Et Vous, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique « protection des données » de notre site internet. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Insatisfait ? Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation
Nous avons le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible.
Toutefois, si vous avez un motif d’insatisfaction, n’hésitez pas à nous en faire part.
Nous ferons tout notre possible pour satisfaire votre demande.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif à l’Offre Parrainage, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
Le Parrain et le Filleul s’engagent à ne pas utiliser la marque et le logo Des Clics Et Vous sans autorisation expresse de Des Clics Et Vous.
Des Clics Et Vous détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre de l’Offre Parrainage sous quelque forme qu’ils soient (études, recherches, travaux, développements informatiques, écrans, règlement, …).
Le Parrain et le Filleul s’engagent à n’effectuer aucun usage de tout ou partie de ces éléments qui pourrait constituer un acte de violation de ces droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
L’Offre Parrainage, le Règlement du parrainage et son interprétation sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de l’Offre Parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 12 : DUREE – MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est à durée indéterminée.
Des Clics Et Vous peut modifier les conditions de l’Offre Parrainage ou y mettre fin, à tout moment, sous réserve d’une information par tout moyen en respectant un préavis de deux mois avant la date d’application effective de la (des) modification(s).
A la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement, les parrainages en cours pourront être poursuivis si le Parrain et les personnes dont les données ont été communiquées par ce dernier ne se sont pas opposés aux nouvelles conditions du règlement. S’ils s’y opposent, les parrainages en cours seront alors annulés.