Facture électronique

22 juin 2023

En juillet 2024, la facture électronique va devenir obligatoire pour les grandes entreprises, puis progressivement jusqu’en 2026 cela sera le tour des PME-TPE.

Cette réforme obligatoire de l’administration fiscale se partage en 2 principes en fonction du type de client final :

    • L’E-invoicing pour le BtoB (Business to Business ou inter entreprises). Ce principe déjà obligatoire pour la facturation entre les entreprises et le secteur public (à travers le portail Chorus Pro) devient progressivenement obligatoire pour toutes les entreprises à partir de juillet 2024, d’abord pour les Grandes Entreprises puis les ETI puis les PME et TPE. Il consiste à transmettre vos factures clients professionnels et recevoir vos factures fournisseurs à travers une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) ou au travers du portail public de facturation (PPF). Nous y reveindrons ci-dessous.

    • L’E-reporting pour le BtoC (Business to Customer ou Entre une entreprise et un particulier). Ce principe consiste à transmetre à l’administration fiscale certaines informations de facturation : montant de facturation, TVA, … selon des fréquences et des délais de transmission des données de transaction et de paiement. Découvrez le détail ici.

Découvrez la vidéo explicative de notre partenaire EBP : https://youtu.be/HnuH5e_PGWk

Découvrez également la présentation réalisée par l’administration: ici.

 

Comment mettre en place l’E-invoicing ?

    • Emettre des factures électroniques à partir de son logiciel de facturation.

    • Choisir une plateforme de dématérialisation parteniare (PDP) ou le portail de public de facturation (PPF).

    • Transmettre ses factures électroniques à partir du PDP ou du PPF.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et doit également être archivée pendant 10 ans.

Quels sont les critères de validité d’une facture électronique ?

    • L’authenticité de son origine : garantir l’identité de son émetteur,

    • L’intégrité de son contenu : la facture ne doit pas pouvoir être modifiée,

    • Une bonne lisibilité : le fichier généré doit être lisible par tous.

Nous vous conseillons donc d’opter pour un pdf signé avec un certificat.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à faire paraitre sur les factures ?

    • Le numéro de SIREN du client,

    • la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services,

    • l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client),

    • l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits).

 

EN CONCLUSION :

Il faudra mettre à jour votre logiciel de facturation pour que celui puisse se connecter à la plateforme de votre choix (PDP ou PPF) et ainsi transmettre vos factures électroniques directement. Votre logiciel vous permettra également de réaliser votre e-reporting automatiquement.

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